Mise en Conformité

Optimisez Votre Conformité au Décret Tertiaire avec Operat : Votre Partenaire en Transition Énergétique

En tant que client privilégié de notre bureau d'études, vous avez accès à des solutions expertes pour répondre aux exigences complexes du Décret Tertiaire et autres réglementations liées à la transition énergétique. Chez Operat, notre engagement est de vous accompagner dans la mise en œuvre de pratiques énergétiques responsables tout en vous assurant une conformité totale.

1. Compréhension Approfondie du Décret Tertiaire : Operat se distingue par sa connaissance approfondie des réglementations en vigueur, notamment le Décret Tertiaire. Nous vous offrons une expertise pointue pour interpréter les obligations légales qui s'appliquent à votre secteur, vous permettant ainsi de naviguer efficacement à travers les exigences du décret.

2. Analyse Pointue de Vos Installations : Notre approche commence par une analyse détaillée de vos installations. Nous identifions les zones de gains potentiels en énergie, évaluons les systèmes existants, et proposons des solutions personnalisées adaptées à vos besoins spécifiques. Cette démarche assure une optimisation précise de vos performances énergétiques.

3. Solutions sur Mesure pour Votre Entreprise : Operat reconnaît que chaque entreprise est unique. Nos solutions sont donc conçues sur mesure, intégrant vos contraintes opérationnelles et votre contexte industriel. Que vous visiez des améliorations incrémentales ou une transformation complète, nous adaptons nos recommandations pour assurer une intégration en douceur dans votre environnement.

4. Accompagnement Expert Tout au Long du Processus : Notre équipe d'experts reste à vos côtés du début à la fin du processus. Nous vous guidons à travers la complexité des normes réglementaires, veillons à ce que chaque étape soit clairement comprise, et assurons une transition fluide vers des pratiques énergétiques plus durables.

5. Plateforme Operat : Suivi en Temps Réel pour une Gestion Proactive : Operat met à votre disposition sa plateforme innovante pour un suivi en temps réel de vos performances énergétiques. Cet outil intuitif vous offre une visibilité constante sur vos consommations, facilitant ainsi une gestion proactive et la prise de décisions éclairées en fonction des évolutions réglementaires.

Optimisez vos performances énergétiques, garantissez votre conformité aux normes en vigueur et positionnez votre entreprise en tant que leader dans la transition énergétique. Avec Operat, votre partenaire dédié, construisons ensemble un avenir énergétique plus durable et rentable pour votre organisation.

La Loi LOM : Accélérateur de Mobilité Durable et Connectée

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019, incarne une vision novatrice pour le secteur des transports en France. Axée sur la mobilité durable et connectée, la LOM se positionne comme un catalyseur de changements positifs, encourageant des modes de déplacement plus écologiques, plus intelligents et plus accessibles pour tous.

1. Promotion de la Mobilité Durable : Au cœur de la LOM réside la promotion de la mobilité durable. La loi encourage activement le recours à des modes de transport plus respectueux de l'environnement, tels que les transports en commun, le vélo, la marche, et les véhicules électriques. Cette approche vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atténuer l'impact environnemental des déplacements.

2. Renforcement des Transports en Commun : La LOM favorise le développement des transports en commun, avec un accent particulier sur l'amélioration de l'efficacité, la qualité des services, et la couverture territoriale. L'objectif est de rendre les transports publics plus attractifs, plus accessibles, et d'encourager une transition vers des solutions de déplacement partagé.

3. Encouragement des Modes Actifs : Pour favoriser une mobilité plus active et saine, la LOM soutient l'usage du vélo et de la marche. Des mesures sont mises en place pour développer les infrastructures cyclables, aménager des espaces piétonniers, et encourager l'usage des modes actifs, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie urbaine.

4. Implication des Acteurs Locaux : La LOM donne un rôle central aux acteurs locaux dans la définition des politiques de mobilité. Les collectivités sont encouragées à élaborer des plans de mobilité adaptés à leurs besoins spécifiques, favorisant ainsi une approche plus personnalisée et efficace pour répondre aux enjeux locaux.

5. Favorisation des Véhicules Propres : En vue de réduire l'empreinte carbone du secteur automobile, la LOM encourage l'usage des véhicules propres. Des incitations sont mises en place pour favoriser l'achat de véhicules électriques, hybrides, et à faibles émissions, contribuant ainsi à la transition vers une mobilité plus respectueuse de l'environnement.

6. Transition Numérique et Innovation : La LOM embrasse la transition numérique en encourageant l'innovation dans les transports. Elle favorise le développement de solutions technologiques intelligentes pour améliorer la gestion du trafic, optimiser les déplacements, et rendre les systèmes de transport plus fluides et connectés.

Conclusion : La Loi d'Orientation des Mobilités représente une étape cruciale vers une mobilité plus durable, inclusive, et connectée en France. En alignant nos services sur les principes de la LOM, nous contribuons activement à cette transformation positive. Ensemble, faisons de la mobilité un levier pour un avenir plus vert et plus efficace.

Loi ELAN : Une Avancée Majeure pour le Secteur Immobilier

La Loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée en novembre 2018, représente une avancée significative dans le domaine de l'immobilier en France. Conçue pour répondre aux enjeux complexes du marché du logement, cette loi englobe un ensemble de mesures ambitieuses visant à faciliter l'accès au logement, à favoriser le développement urbain, et à moderniser le secteur immobilier dans son ensemble.

1. Accessibilité et Adaptabilité du Logement : La Loi ELAN met l'accent sur l'accessibilité des logements pour tous, en particulier pour les personnes en situation de handicap. Elle introduit des mesures visant à favoriser la construction de logements adaptés, tout en simplifiant les normes d'accessibilité pour accélérer la mise en œuvre de projets immobiliers.

2. Simplification des Procédures d'Urbanisme : Dans un souci de simplification administrative, la loi ELAN propose des ajustements significatifs aux procédures d'urbanisme. Elle vise à accélérer les autorisations de construction, à réduire les délais de recours, et à encourager le développement de projets immobiliers en simplifiant les démarches administratives liées à l'aménagement du territoire.

3. Promotion des Nouvelles Formes d'Habitat : La Loi ELAN encourage l'innovation dans le domaine de l'habitat en favorisant les nouvelles formes de logement, telles que les colocations, les habitats intermédiaires, et les projets d'habitat participatif. Ces initiatives visent à diversifier l'offre de logements et à répondre aux besoins évolutifs de la société.

4. Renforcement des Dispositifs de Prévention des Expulsions : Consciente des enjeux sociaux liés au logement, la loi ELAN renforce les dispositifs de prévention des expulsions. Elle cherche à garantir la stabilité résidentielle en mettant en place des mesures de soutien aux locataires en difficulté, tout en préservant l'équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires.

5. Intégration du Numérique dans l'Urbanisme : S'inscrivant dans une ère résolument numérique, la Loi ELAN favorise l'intégration des nouvelles technologies dans l'urbanisme. Elle encourage le développement de solutions numériques pour simplifier les démarches administratives, améliorer la gestion des espaces urbains, et favoriser la transition vers des villes intelligentes et connectées.

6. Dynamisation du Secteur de la Construction : La loi ELAN vise à dynamiser le secteur de la construction en simplifiant les règles encadrant les opérations immobilières, en facilitant la réalisation de projets d'envergure, et en encourageant l'investissement dans des solutions innovantes pour répondre aux besoins croissants du marché.

En conclusion, la Loi ELAN marque une étape majeure dans l'évolution du secteur immobilier en France. Elle s'inscrit dans une démarche globale visant à rendre le logement plus accessible, à moderniser les pratiques urbaines, et à favoriser l'innovation dans la construction. Cette législation reflète l'engagement du gouvernement à créer un environnement propice au développement durable et à l'amélioration de la qualité de vie pour tous.

La Loi Climat et Résilience : ce qu’il faut savoir Pourquoi cette loi Climat et Résilience ?

Les mesures phares de la Loi Climat et Résilience : quelles sont-elles et comment vont-elles être mises en œuvre ?

La Loi Climat et Résilience : vers la solarisation des nouveaux bâtiments. Qui est concerné par cette loi ?

Les financements et incitations pour les entreprises et les citoyens pour soutenir la transition énergétique 14 avril 2023.

Face à la hausse des températures et du dérèglement climatique, les États membres de l’Union européenne se sont fixés d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Un défi à relever pour assurer un avenir durable aux générations futures ! Dans cette optique a été adoptée la loi Climat et Résilience en 2021. Le texte a pour objectif de renforcer la lutte contre le changement climatique et d’assurer la résilience de notre société face aux impacts déjà présents et à venir. Elle prévoit des mesures ambitieuses dans de nombreux domaines et impose notamment de solariser les toitures de certains bâtiments d’entreprises.

DGE vous en dit plus sur les grandes mesures de la loi et les obligations concernant les toitures photovoltaïques en entreprise. Pourquoi cette loi Climat et Résilience ?

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La Loi Climat et Résilience, publiée au Journal officiel le 24 Août 2021, révise la fixation des objectifs pour la politique climatique et énergétique française. Relais de la Loi Biodiversité de 2018 puis de la Loi Énergie et Climat de 2019, elle se lie à l’objectif global de notre politique environnementale : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050. Elle se fonde sur les propositions réalisées par la Convention Citoyenne pour le climat. Ce texte permet donc de définir un cadre stratégique pour aider la France à développer davantage les énergies renouvelables et à réduire en parallèle nos émissions de gaz à effet de serre, dans une logique de sobriété énergétique. Au moment de l’examen de la loi, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques est une solution qui s’est alors imposée lors de la construction ou de l’extension de nouveaux bâtiments. Depuis peu la Loi Climat et Résilience a été complétée par une autre loi. Adoptée le 7 février 2023, la loi d’accélération sur les énergies renouvelables est venue encadrer le développement de certaines pratiques comme l’agrivoltaïsme ou encore l’éolien off-shore. Les mesures phares de la Loi Climat et Résilience : quelles sont-elles et comment vont-elles être mises en œuvre ? La loi Climat et Résilience vient modifier en profondeur la législation environnementale.

Voici 10 points parmi les plus importants de ce texte de loi.

1. Climat et Résilience : équiper 30 % de sa surface en photovoltaïque L‘article L111-18-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019, prévoit que les permis de construire des bâtiments d’emprise au sol supérieure à 1 000 m², devront intégrer, un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation. Le photovoltaïque peut constituer une réponse à cette obligation. Par la suite, la contrainte de 1 000 m² est passée à 500 m². Si le nouveau bâtiment inclut un parking, le système photovoltaïque peut être intégré sur une partie ou la totalité des ombrières de parking. Cela peut également être le cas pour votre système de végétalisation. Dans tous les cas, ces éléments devront couvrir au moins 30% de la surface des toitures et ombrières de parking installées.

2. Interdiction de mise en location des passoires thermiques La transition énergétique passe également par une réduction des consommations d’énergie. Dans cette optique, la loi prévoit une interdiction progressive de la mise en location des passoires thermiques. Les passoires thermiques sont des logements très énergivores qui présentent une étiquette F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Progressivement, ces logements ne pourront plus être mis en location. La loi prévoit le calendrier suivant : Interdiction de mise en location des logements avec une consommation d’énergie primaire supérieure ou égale à 450 kWh / m² / an depuis le 1er janvier 2023 ; Extension de l’interdiction à tous les logements classés G en 2025 ; Interdiction de louer les logements classés F en 2028 ; Interdiction de location des logements classés E dès 2034. Ces interdictions concernent les nouvelles locations. Elles visent à engager les propriétaires bailleurs à mener des travaux de rénovation énergétique.

3. Améliorer la performance des appareils de chauffage au bois Le bois est une énergie renouvelable. Toutefois, sa combustion entraîne la formation de particules fines qui peuvent avoir un impact négatif sur la santé. C’est notamment le cas lorsqu’il est utilisé dans des vieux appareils de chauffage. La loi Climat et Résilience ambitionne d’atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines liées au bois d’ici 2030, par rapport à 2020.

4. Déployer des bornes de recharges pour accélérer la mobilité électrique La mobilité est l’un des enjeux les plus importants de la transition énergétique. Dans cette optique, la loi Climat et Résilience vise à développer le parc de bornes de recharges électriques ouvertes au public. Dès 2025, « l’ensemble des parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public de plus de 20 emplacements devront être équipés en points de recharge pour véhicules électriques. » explique le Ministère de la Transition écologique.

5. La création ZFE-m obligatoire pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants Impulsée par la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), la création de ZFE-m (Zones à Faibles Emissions mobilité) permet de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dans les centres urbains en excluant les véhicules polluants. Ces véhicules sont classifiés à l’aide de la vignette Crit’air. Aujourd’hui, seules 11 grandes agglomérations sont concernées. La loi Climat et Résilience vient renforcer la mise en place de ZFE-m en l’imposant dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 31 décembre 2024. A cette date, on comptera 45 ZFE-m en France.

6. Renforcer l’économie circulaire dans le secteur du BTP La loi Climat et Résilience, notamment à travers ses articles 224 et 225, fixe des objectifs clairs pour encourager l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment. L’article 224 vise à réduire significativement le nombre de démolitions, qui génèrent des déchets, en encourageant plutôt la rénovation des bâtiments existants afin de limiter l’artificialisation des sols. De son côté, l’article 225 stipule que si une démolition est inévitable, les déchets ainsi que les matériaux de la nouvelle construction doivent être gérés de manière écologique, et un nouveau diagnostic précis doit être effectué. Les acteurs du secteur du bâtiment doivent donc prendre en compte ces éléments dans l’élaboration des projets de construction et plans des bâtiments pour répondre à ces obligations légales.

7. Utilisation de matériaux bas-carbone ou biosourcés dans la commande publique Afin de verdir les bâtiments publics, la réglementation porte désormais une attention particulière à l’origine des matériaux de construction. L’article L. 228-4 du code de l’environnement précise qu’« à compter du 1er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique ».

8. Amélioration du schéma de distribution de l’eau potable La loi Climat et Résilience s’intéresse également aux ressources en eau potable. Les communes compétentes en matière de distribution d’eau potable doivent désormais élaborer un schéma détaillé qui inclut un diagnostic précis des équipements et ouvrages nécessaires à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l’eau potable. Ce schéma doit également inclure un programme d’actions hiérarchisé et chiffré pour améliorer l’état et le fonctionnement de ces équipements et ouvrages. Il doit être adapté en fonction de l’évolution de la population et des ressources en eau disponibles.

9. Promotion d’une consommation plus responsable Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, il est prévu de mettre en place plusieurs mesures visant à promouvoir le développement durable et la protection de l’environnement. Ainsi, une étiquette environnementale, également appelée « éco-score », sera créée pour les produits et services afin d’informer les consommateurs de leur impact environnemental. De même, la publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite. De plus, le « Oui pub » sera expérimenté dans des collectivités territoriales volontaires, ce qui signifie que seules les personnes ayant indiqué leur consentement en apposant cette étiquette sur leur boîte aux lettres recevront des publicités papier. Enfin, les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés devront consacrer 20 % de leur surface de vente au vrac d’ici 2030, pour encourager les consommateurs à utiliser moins d’emballages et à réduire leur impact environnemental.

10. Ajout de la notion d’écocide dans le code de l’environnement Enfin, dans une optique de préserver la biodiversité, La loi Climat et Résilience a créé un nouveau délit de pollution des milieux (article L. 231-1 du Code de l’environnement). Ce délit peut être qualifié d’écocide en cas de nuisances sur la planète réalisées de manière intentionnelle (article L. 231-3 du Code de l’environnement). La Loi Climat et Résilience : vers la solarisation des nouveaux bâtiments On l’a dit, la loi rend désormais obligatoire l’installation d’équipement de production d’énergies vertes pour les nouveaux bâtiments à usage commercial et pour les entrepôts.

En général, ce sont effectivement les panneaux photovoltaïques qui permettent de répondre le plus facilement à cette problématique. Voici les avantages de l’installation d’une centrale solaire pour les entreprises : Vos panneaux génèrent de l’électricité verte, qui peut être consommée directement dans les locaux. L’autoconsommation vous permettra en effet de réduire vos coûts d’électricité et sécuriser votre prix de votre kWh pendant 20 ans. Elle favorise l’autonomie électrique de vos bâtiments professionnels ; L’électricité verte produite peut être revendue sur le réseau et aider l’entreprise à générer un revenu passif. Un investissement payant sur le court et long terme ; Votre installation solaire photovoltaïque peut financer une partie ou la totalité de la rénovation de votre toiture ;

Vos panneaux solaires vous permettent de pérenniser votre patrimoine et de valoriser vos actifs. Outre les aspects financiers, les panneaux solaires peuvent devenir le signe de votre engagement en faveur de la transition énergétique. C’est un moyen de montrer à vos clients et collaborateurs l’importance que vous accordez au climat. Ainsi, vous pouvez améliorer votre image de marque. Les caractéristiques de solarisation pour la conception des bâtiments nouveaux

Ces nouvelles réglementations imposent toutefois de respecter des caractéristiques précises pour évaluer la faisabilité de la solarisation de votre bâtiment. La loi impose ainsi : Une charge admissible au niveau structurel : positionnement des équipements en amont du projet de solarisation : places de l’onduleur, du coffret électrique, des câbles et gaines, de leur pénétration dans l’enceinte du bâtiment, etc.

Une intégration prenant en considération les équipements déjà présents sur la toiture pour se suppléer à ces derniers, tout en respectant les règles d’implantation sur la toiture ;
Une évaluation Atex, ATEx ou ETN pour estimer la compatibilité des toitures concernées par ces rénovations ; Une résistance suffisante au feu en fonction de la réglementation EPR et ICPE ; Des accès pour la sécurité et l’exploitation des générateurs photovoltaïques. Le cas des ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) dans la loi Climat et Résilience L’arrêté du 05/02/2020 publié le 29/02/2020 vient préciser le traitement des ICPE. En effet, une installation photovoltaïque est envisageable mais elle modifiera l’autorisation d’exploiter.
Il est nécessaire de porter le projet à connaissance du préfet par le biais d’un dossier complémentaire à l’étude de danger afin de démontrer la compatibilité des équipements photovoltaïques avec les activités du site. Les prescriptions générales de fonctionnement imposent des dispositifs de sécurité en toiture.

Ainsi, la surface de toiture prise en compte pour le calcul des 30 % doit inclure la surface éligible à une installation solaire photovoltaïque. Si la surface de toiture disponible, après exclusion des surfaces ne répondant pas aux dispositifs de sécurité, est inférieure à 30% de la surface totale de toiture alors l’obligation ne s’applique pas au bâtiment. Qui est concerné par cette loi ? La loi Climat et Résilience s’adresse à tous les acteurs économiques. Elle prévoit des mesures pour les particuliers, les copropriétés, les collectivités et les entreprises. Voyons quels sont les entités concernées plus spécifiquement par les besoins de solarisation de la toiture.

Les constructions concernées par la loi Climat et Résilience Concernant la mise en place de panneaux solaires sur 30 % du toit, la loi Climat et Résilience s’adresse : Aux nouvelles constructions soumises à une autorisation d’exploitation commerciale : magasins alimentaires, magasins spécialisés, grande distribution, etc. Aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, tertiaire, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, etc. Aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public : parking couvert, accessible au public, de stockage de véhicules ou d’engins, drive, etc. Révisée en 2022, elle a pris effet en 2023. Au 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2024 Les nouveaux bâtiments, industriels, commerciaux et artisanaux ou bien les entrepôts et hangars de plus de 500 m², et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² devront végétaliser ou solariser 30 % de leur surface. Les nouveaux parkings de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50 % de leur surface, et 100 % des ombrières dès lors qu’il en existe.

Quelles sont les exceptions ? La loi s’intéresse aux bâtiments neufs et récents. Si votre bâtiment a été construit avant le 9 Novembre 2019, vous n’êtes alors pas concerné. En revanche, tout nouveau projet d’extension ou de nouvelle construction avec permis de construire après cette date doit respecter les exigences de la loi Climat. Les financements et incitations pour les entreprises et les citoyens pour soutenir la transition énergétique Pour encourager la mise en place de panneaux solaires ou la sobriété énergétique des bâtiments, les autorités publiques ont mis en place plusieurs programmes d’aides. Quelles sont-elles ? Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) Mise en place suite à la loi POPE, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) imposent aux fournisseurs d’énergie et aux vendeurs de carburant de réaliser des actions en faveur des économies d’énergie. Pour cela, ils peuvent financer des travaux de rénovation thermique chez leurs clients professionnels ou particuliers. Ces travaux peuvent prendre en charge l’isolation du bâtiment ou l’installation de dispositifs de production de chaleur renouvelable (pompe à chaleur, panneaux solaires thermiques, etc.).

En revanche, ils ne peuvent pas financer la mise en place de panneaux solaires photovoltaïques en toiture. D’autres aides existent en la matière. La prime à l’autoconsommation photovoltaïque La prime à l’autoconsommation photovoltaïque est une aide permettant de diminuer le montant de l’installation des panneaux solaires en toiture. Versée en 5 ans, elle présente un barème dégressif en fonction de la puissance de l’installation.

Prime à l’autoconsommation photovoltaïque – barème au T1 2023 Puissance Prime à l’investissement (€/kWc) < ou à égale à 3 kWc 500 € Entre 3 et 9 kWc 370 €
Entre 9 et 36 kWc 210 €
Entre 36 et 100 kWc 110 €

astuce Le saviez-vous ? Désormais, la prime à l’autoconsommation est versée en une seule fois pour les petites centrales de moins de 9 kWc.
L’obligation d’achat: L’obligation d’achat est un mécanisme qui permet aux entreprises de vendre à EDF OA la totalité ou une partie de sa production photovoltaïque. Le contrat en obligation d’achat est signé sur 20 ans à un tarif d’achat fixé par l’Etat selon les modalités présentées dans le tableau suivant.

Tarif d’achat photovoltaïque – barème au T1 2023
Puissance crête Vente en totalité Vente du surplus:
De 0 à 3 kWc 0,2349 € 0,1313 €
De 3 et 9 kWc 0,1996 €
De 9 et 36 kWc 0,1430 €
De 36 et 100 kWc 0,1243 €